Le PLUi, c’est à dire le plan local d’urbanisme intercommunal comme compétence intercommunautaire a été ajouté à la proposition de réforme des statuts de la CCPG, engagée au printemps 2013. Le 21 septembre 2013, le conseil communautaire a approuvé le projet de nouveaux statuts, ces statuts ayant pour but de créer le cadre de la coopération entre communes et CCPG.

Le débat sur le PLUi fut le plus long et le plus lourd puisque les élus craignaient de perdre leur pouvoir au profit de l’intercommunalité. La CCPG précise (source ci-bas) qu’il faut y voir un outil fédérateur pour une démarche commune et une vision globale du territoire. Le PLU reste donc un document réglementaire qui relève de la compétence des communes en ce qui concerne les projets d’urbanisation, l’urbanisme opérationnel mais chaque PLU devra respecter le PLUi, entendu comme document défini en commun et à partir duquel les communes pourront envisager leurs développement et aménagements.

Dans un proche avenir, la CCPG pense que la compétence PLUi lui permettra, dans le cadre du projet de loi ALUR (Accès aux logements et urbanisme rénové), « de bénéficier efficacement des effets de la loi, (…), en renforçant l’organisation et les procédures de co-élaboration avec les communes » ; la commune restant maître de l’élaboration…

La compétence CCPG-PLUi signifie aussi qu’à l’avenir l’instruction des permis de construire se fera par la CCPG (et non plus par la DDT (Direction départementale des territoires) mais que les maires resteront signataires des permis (et donc décideurs). (A noter : Seules sept communes gessiennes ont leur propre service d’instruction.

Le PLUi (avec le SCOT) s’inscrit dans une volonté de maîtriser « l’urbanisation galopante » puisque les taux de croissance démographiques actuels > 4% an « ne seront pas supportables indéfiniment » (Sce citée, p.7).

Politiquement, par cette compétence, il faut y voir un appel à l’union, afin de parler d’une seule voix face au projet d’agglomération avec Genève et la Haute-Savoie.

(Source : Territoires Pays de Gex – janvier 2014, pp.6-7)